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P-40.1, r. 1 - Décret concernant l’adoption de règles de conduite en matière de vente d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Toute visite au domicile ou à la résidence d’un consommateur doit être d’une durée raisonnable compte tenu des circonstances propres à chaque cas, entre 9 h 30 et 22 h, ne dépassant pas toutefois une durée maximale de 2 heures par visite.
D. 1704-97, a. 4.
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